Le 27 septembre dernier est paru au Journal Officiel l’ordonnance
« Ad’ap » visant à encadrer le report des délais d’application de la
loi sur l’accessibilité. Les ERP auront de 3 à 9 ans pour se mettre en
conformité avec la loi sous peine de sanctions pénales.
Les ERP en retard
Établi 10 ans plus tôt, le délai prévu de mises aux normes
des ERP concernant l’accessibilité des personnes handicapées devait prendre fin
au 1er janvier 2015. Mais face au faible nombre d’établissements
publics et privés ayant effectués les aménagements nécessaires (environ 40%),
une nouvelle ordonnance a vu le jour, le 27 septembre 2014, afin d’accompagner
les « mauvais élèves ».
Un agenda d’Accessibilité programmé
Les établissements recevant du public qui ne se seraient pas
encore mis en conformité avec la loi sur l’Accessibilité devront donc s’engager
à effectuer les travaux requis à travers un agenda d’accessibilité programmé
(aussi appelé « Ad’ap ») qu’ils déposeront en mairie ou en préfecture.
Le temps qui leur sera imparti à cet effet, de 3 à 9 ans, dépendra de leur
taille ainsi que de leur santé financière.
Un assouplissement des dispositions
Le faible nombre d’ERP respectant les nouvelles normes
établies en matière d’Accessibilité s’explique par les coûts que représentent
de tels travaux. Ainsi, pour accompagner et faciliter cette transition, des
mesures ont été assouplies, ce que regrettent les associations de personnes
handicapées qui dénoncent un grave recul par rapport aux ambitions du projet
initial de 2005.
